Conditions d’utilisation
Les conditions d’utilisation de Dad Shift et Mom Shift.
Dernière mise à jour :
Qui publie les applications
Dad Shift et Mom Shift sont publiées par Tom Van De Putte, en Belgique (« nous »). C’est le professionnel qui fournit les applications et ce que vous pouvez y acheter.
- Nom : Tom Van De Putte
- Courriel : support@momanddadshift.com
Les mêmes informations figurent dans les mentions légales.
La licence
Les applications vous sont concédées sous licence selon le contrat de licence d’utilisateur final d’application sous licence d’Apple, qui s’applique à toutes les applications de l’App Store. Les présentes conditions y ajoutent ce qui est propre à Dad Shift et à Mom Shift. Ni ce contrat ni ces conditions ne vous retirent les droits que vous avez en tant que consommateur au titre des règles impératives du pays où vous vivez.
Informations de santé
Les applications donnent des informations générales tirées de sources publiées, toutes datées. Ce ne sont ni un avis médical ni des dispositifs médicaux : elles ne posent pas de diagnostic, ne dépistent rien, ne recommandent aucun traitement, et les utiliser ne crée pas de relation médecin-patient. Les décisions médicales reviennent à vos professionnels de santé.
Si cela pourrait être une urgence, appelez tout de suite le numéro d’urgence : le 112 en Belgique, aux Pays-Bas, en France et dans le reste de l’Europe, le 911 au Canada et aux États-Unis. Ailleurs, utilisez le numéro d’urgence local.
Le carnet de vaccination enregistre ce que vous y saisissez. Il ne recommande rien, ne programme rien et ne suit pas si des vaccins sont à faire ; c’est le médecin de votre enfant qui décide.
Budget
Les montants du planificateur de budget sont des estimations indicatives que vous pouvez modifier. Ce ne sont pas des conseils financiers.
Achats et renouvellement
Les achats se font par l’App Store et sont payés à Apple. Apple affiche le prix, avec les taxes qui s’appliquent à vous, avant que vous confirmiez. Un pass couvre un bébé, les deux parents et les deux applications ; il dure jusqu’au premier anniversaire du bébé plus trois mois, et jamais moins de trois mois à compter de l’achat. La formule mensuelle se renouvelle chaque mois jusqu’à ce que vous la résiliiez dans les abonnements de votre compte Apple ; elle se termine alors à la fin de la période payée.
Rétractation et remboursements
Si vous vivez dans l’Union européenne, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d’un achat conclu à distance. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, comme un pass, ce droit prend fin dès que la fourniture commence avec votre accord et après que vous avez reconnu perdre ce droit (directive 2011/83/UE, article 16, point m)). C’est Apple qui encaisse le paiement et traite les demandes de remboursement et de rétractation selon ses propres conditions. Nous ne voyons pas votre paiement et ne pouvons pas le rembourser nous-mêmes.
Pour vous rétracter d’un achat ou demander un remboursement, utilisez la page d’Apple : reportaproblem.apple.com.
Votre garantie légale
En tant que consommateur dans l’Union européenne, vous êtes protégé par une garantie légale de conformité pour les contenus numériques (directive (UE) 2019/770, applicable dans chaque État membre). Les applications doivent fonctionner comme annoncé et convenir aux usages habituels de ce type d’applications. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez nous demander de les mettre en conformité ; si nous ne le faisons pas, ou ne le pouvons pas, vous pouvez avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pour un achat unique, comme le pass, nous répondons d’un défaut qui existe au moment de la fourniture et qui apparaît dans un délai d’au moins deux ans ; pour la formule mensuelle, pendant toute sa durée. Au Canada, la loi de protection du consommateur de votre province, au Québec la Loi sur la protection du consommateur, s’applique et ne peut pas être écartée.
Pour faire jouer cette garantie, écrivez à support@momanddadshift.com. Rien dans ces conditions ne supprime ni ne limite les droits que vous tenez du droit impératif de la consommation.
Vos données
Ce que vous notez vous appartient et reste sur vos appareils, sauf si vous activez la synchronisation iCloud, partagez un bébé avec l’autre parent ou activez la météo. Voir la politique de confidentialité.
Droit applicable et tribunaux
Les présentes conditions, et votre utilisation des applications, sont régies par le droit belge. Si vous êtes consommateur, cela ne vous prive pas de la protection impérative que vous accorde la loi du pays où vous vivez. Les tribunaux belges sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous pouvez aussi saisir les tribunaux du pays, ou au Canada de la province, où vous vivez, et nous ne pouvons agir contre vous que devant eux.
En cas de problème, écrivez-nous d’abord. Nous préférons le régler avec vous plutôt qu’au tribunal.
Langues
Ces conditions sont publiées en anglais, en français et en néerlandais et disent la même chose. Si vous les lisez en français ou en néerlandais, c’est cette version qui s’applique à vous. Si vous constatez une différence, dites-le-nous.
Modifications
Si ces conditions changent, la nouvelle version est publiée ici avec une nouvelle date. Un changement ne vous retirera pas ce que vous avez déjà payé.